Le statut d’entrepreneur individuel pour toutes celles et tous ceux qui exercent une activité professionnelle indépendante ! Plus d’explications à suivre.

Depuis mai 2022, quelle que soit la nature de votre activité, commerçant, profession libérale, artisan, travailleur non salarié agricole… le statut d’entrepreneur individuel (EI) s’applique sans formalité à accomplir à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en son nom propre.

Qu’est-ce que ça change ?

Ce statut simple et protecteur distingue le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel qu’il s’agisse de biens, droits, obligations et sûreté dans le cadre de son activité professionnelle indépendante et son patrimoine personnel.

Concrètement en cas de dettes contractées, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur indépendant est engagé. En clair, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments composants le patrimoine professionnel.

Toutefois, des exceptions en matières fiscales et sociales sont susceptibles d’être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux (notamment concernant l’impôt sur le revenu et certaines contributions et cotisations sociales).

Plus d’informations sur le statut entrepreneur individuel (EI) en cliquant sur ce lien FAQ sur la réforme du statut entrepreneur individuel .

Actualisé le 14/08/2023

Crédits photo : Austin Distel